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Vendredi 22 novembre 2024
Harcanville
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L'accueil des étrangers

Attestation d'accueil

 

L'étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil.

Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile pendant son séjour en France.

La demande est faite en mairie.


Etrangers concernés

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger non européen, qu'il soit de nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l'étranger est de nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.

S'il est de nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.



Etrangers dispensés

  • Européens ou Suisse et sa famille non-européenne.
  • Ressortissant andorran ou monégasque.
  • Titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable un an minimum pour plusieurs entrées.
  • Titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France.
  • Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions.
  • Personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

 


Séjours concernés

Il s'agit de tout séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée ou familiale en France.


 


Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. 

La demande est faite et signée sur place sur un formulaire remis en mairie.

Pièces à fournir :

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité.
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le (ou les)visiteur(s).
  • un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone, quittance de loyer).
  • tout document justifiant ses ressources (bulletins de salaire, avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant.
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en terme de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement).
  • 30 € en timbres fiscaux.
  • si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Se munir également du numéro de passeport du ou des visiteurs (joindre une copie). 

Validation et délivrance de l'attestation

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur.

L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.