27 km/h
99 %
La carte communale est un document d'urbanisme qui délimite les secteurs où les constructions peuvent être autorisées et les secteurs où elles ne sont pas admises.
La carte communale d'Harcanville a été approuvée par arrêté préfectoral du 20 août 2013.
Le maire d'une commune dotée d'une carte communale acquiert la compétence pour statuer, au nom de ladite commune, sur les demandes d'autorisations d'urbanisme (article R.124-3 du code de l'urbanisme).
Eléments composant la carte communale :
- Zone U : zones constructibles.
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Zone N : zones non constructibles.
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Zone Act : zones d'activités
Elle comporte également des indications sur les zones présentant des risques :
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les zones inondables.
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les axes et emprises de ruissellement.
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les périmètres de protection autour des parcelles napoléoniennes.
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les cavités anthropiques.
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les cavités indéterminées.
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les bétoires.
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les puits à eau, les puisards et les bétoires aménagées.
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les carrières à ciel ouvert.
Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont toujours déposées dans la mairie où sont situés la vente et/ou les travaux.
Le maire donne un avis à l'aide de la carte communale, puis les demandes sont transmises au service ubanisme de la Communauté de Communes Plateau de Caux pour insctruction et élaboration d'un arrêté autorisant ou refusant la demande.
Enfin, l'arrêté est signé par le maire et retourné au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception.