27 km/h
99 %
Le certificat d'urbanisme a) :
- Le certificat d'urbanisme de simple information dit de "type a" sert à donner toutes les informations relatives à l'urbanisme au jour de sa délivrance.
- Il ne se prononce pas sur la constructibilité d'un terrain.
- Il est généralement déposé préalablement à la vente d'un terrain déjà bâti.
Le certificat d'urbanisme b) :
- Le certificat d'urbanisme opérationnel de "type b" sert à donner toutes les informations relatives à l'urbanisme au jour de sa délivrance et se prononce sur la constructibilité d'un terrain.
Le contenu de la demande :
- Le formulaire CERFA 13410*11 précisant l'identité du demandeur, la localisation, la superficie, les références cadastrales du terrain, l'objet de la demande.
- Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune.
Pour le CU b), la demande doit également comporter :
- Une notice descriptive succinte de l'opération précisant si le projet concerne un ou plusieurs bâtiments ainsi que leur destination, leur localisation approximative dans l'unité foncière.
- Un plan indiquant l'emplacement du ou des bâtiments existants sur le terrain.
Le nombre d'exemplaires :
- Deux exemplaires pour le CU a).
- Quatre exemplaires pour le CU b).
Les délais d'instruction :
- CU a) : 1 mois.
- CU b) : 2 mois.
La décision :
La notification de la décision se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remis par signature contre décharge.
Le délai de validité :
Il est de 18 mois à compter de la délivrance du certificat.