49 km/h
66 %
Les travaux concernés :
- Les travaux qui entrainent une création de surface au plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement extérieur ou intérieur peuvent être soumis à permis de construire.
- Le projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface au plancher est supérieure à 20 m².
- Si l'extension porte la surface au plancher totale à plus de 150 m² après travaux, le recours à un architecte est obligatoire.
Le contenu de la demande :
- Cerfa 13406*14 pour une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
- Cerfa 13409*14 pour une demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
- Chaque formulaire doit être complété de pièces dont la liste est énumérée sur la notice du formulaire.
- Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Le nombre d'exemplaires :
Le dossier doit être déposé en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception en quatre exemplaires.
Le délai d'instruction :
- Maison individuelle et/ou ses annexes : 2 mois.
- Autres cas : 3 mois.
La décision :
La notification de la décision se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par signature contre décharge.
Le délai de validité :
- Validité initiale : 3 ans.
- La durée initiale peut être prorogée 2 fois pour une durée d'un an.
Toute demande de propogation doit être faite par courrier en double exemplaire deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial. Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.