La déclaration préalable

Les travaux concernés : 

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans le cas suivants :

• construction neuve (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m².
• construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
• construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m.
• travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement de fenêtre ou porte, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle peinture pour la façade).
• travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (ex. : aux abords d'un monument historique).
• changement de destination d'un local (ex. : transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Le contenu de la demande :

• CERFA 13703*13 pour les travaux portant sur une maison individuelle ou ses annexes sans démolition.
• CERFA 13702*12 pour les divisions foncières.
• CERFA 13404*13 pour les constructions, travaux, installations, aménagements pouvant comprendre des démolitions.
• la demande devra préciser l'identité du demandeur, la localisation et la superficie du terrain, la nature des travaux ou la description du projet de division.
• un plan permettant de connaitre la situation du terrain à l'intérieur de la commune.
• un plan de masse côté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante.
• une réprésentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaitre les modifications projetées si le projet a pour effet de modifier celui-ci.

Le nombre d'exemplaires :

• Deux exemplaires.
• Un exemplaire supplémentaire si la demande nécessite l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.
• Deux exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans le coeur d'un parc national.

Le délai d'instruction :

•  Un mois.
• Le point de départ du délai cours à compter de la réception en mairie du dossier complet.

La décision :

Elle peut être expresse (arrêté) avec ou sans prescriptions, refusée ou tacitement accordée.

La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le délai de validité :

La déclaration portant sur les travaux est périmée si les travaux n'ont pas débuté dans un délai de 3 ans à compter de la notification.

La conformité :

L'achèvement des travaux est validé par une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT : Cerfa 13408*11).

La DAACT doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie.