27 km/h
99 %
Les propriétaires sont assujettis à une serviture d'élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique.
Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient, imposer aux riverains de procéder à l'élégage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la sécurité ou à la commodité du passage.
Après mise en demeure sans résultat, le maire peut faire procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage afin de garantir la sécurité routière ou la commodité de passage. Les frais afférents aux opérations seront mis à la charge du propriétaire négligent.
Le mairie peut également établir des servitudes de visibilité comportant l'obligation de supprimer les plantations gênantes pour les propriétés riveraines des voies publiques.
Le propriétaire qui ne respecte pas la réglementation en vigueur s'expose à une amende de 1 500 €, montant pouvant être porté à 3 000 € en cas de récidive.
ATTENTION !!!
Ne touchez jamais un arbre dont les branches sont trop proches d'une ligne en câble nu.
Ne touchez jamais une branche tombée sur une ligne électrique.
Appelez le service dépannage ERDF au 09 726 750 76
Textes de références :
Articles D161-14, D161-22 et D161-24 du Code rural
Articles R116-2 et L114-2 du Code de la voirie routière
Articles L2212-2 et L2212-4 du Code général des collectivités territoriales